Arrêt 108/2001

Date du prononcé

13/07/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.108

Numéros de rôle

2183

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Déchets - Traitement - Centres d'enfouissement technique - Implantation et exploitation - Conditions - Compatibilité avec la liberté de commerce et d'industrie