Arrêt 107/2001

Date du prononcé

13/07/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.107

Numéros de rôle

1916, 2010, 2038, 2039, 2076

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Impôts sur les revenus - Procédure fiscale - Absence d'un double degré de juridiction de plein exercice