Arrêt 106/2001

Date du prononcé

13/07/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.106

Numéros de rôle

1942

Dispositif

Violation

Mots-clés

Allocations familiales - Détermination du rang des enfants - Limitation aux enfants bénéficiaires qui obtiennent des prestations en vertu de la législation belge