Arrêt 105/2001

Date du prononcé

13/07/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.105

Numéros de rôle

1919, 1945, 2008

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Police de la circulation routière - Retrait immédiat du permis de conduire - Compétence du ministère public