Arrêt 104/2001

Date du prononcé

13/07/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.104

Numéros de rôle

1897

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Personnel enseignant - Statut - Nouvelle affectation au sein du même groupe d'écoles ou pouvoir organisateur - Différence entre enseignement communautaire et enseignement subventionné