Arrêt 103/2001

Date du prononcé

13/07/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.103

Numéros de rôle

1914

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Personnel enseignant - Statut - Enseignement officiel subventionné - Licenciement d'un membre du personnel temporaire prioritaire - Effet et exécution avant avis de la chambre de recours compétente