Arrêt 102/2001

Date du prononcé

13/07/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.102

Numéros de rôle

1911, 2011

Dispositif

Pas de violation sous réserve d'interprétation

Mots-clés

Loi sur les pratiques de commerce - Champ d'application - 1. Association professionnelle accomplissant des prestations de services qui ne peuvent être qualifiées d'actes de commerce - 2. Mutualités offrant des assurances hospitalisation