Arrêt 101/2001

Date du prononcé

13/07/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.101

Numéros de rôle

1905, 1906, 1907, 1908

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Compétence de l'Etat, des communautés et des régions - Accords de coopération - Assentiment - 1. Répression de délinquance sexuelle - 2. Aide sociale aux détenus - 3. Reconnaissance d'équipes de santé spécialisées et structures spécialisées - 4. Méthodes thérapeutiques - 5. Centres d'appui