Arrêt 10/2001

Date du prononcé

07/02/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.010

Numéros de rôle

1759

Dispositif

Rejet du recours (sous réserve d'interpétation)

Mots-clés

Financement des partis politiques - Dotation publique - Possibilité de suppression - Mécanisme de contrôle