Arrêt 1/2001

Date du prononcé

10/01/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.001

Numéros de rôle

1757

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Sécurité sociale - Financement - 1. Fonds social pour les ouvriers diamantaires - Cotisation de compensation - Redevables - 2. Financement alternatif - Secteur du diamant