Arrêts

- La question préjudicielle dans l'affaire n° 8468 n'appelle pas de réponse
- Non-violation

1. Non-violation (article XX.173, § 2, du Code de droit économique, tel qu'il a été remplacé par l'article 233 de la loi du 7 juin 2023 « transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité », en ce qu'il ne permet pas au failli-personne physique de demander au tribunal de statuer sur l'effacement avant l'expiration de la période de trois ans mentionnée à l'article XX.173, § 3, du même Code)
2. Violation (article XX.173, § 2, du Code de droit économique, tel qu'il a été remplacé par l'article 233 de la loi du 7 juin 2023 précitée, en ce qu'il ne permet pas au failli-personne physique de demander au tribunal de statuer sur l'effacement après la période, mentionnée à l'article XX.173, § 3, du même Code, durant laquelle le refus peut être demandé par le curateur mais avant la clôture de la faillite)
3. Pour le surplus, les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Non-violation

1. Annulation, dans le décret de la Région wallonne du 11 mars 1999 « relatif au permis d'environnement » :
a) article 40, § 11, alinéa 1er, tel qu'inséré par l'article 13, 2°, du décret de la Région wallonne du 25 avril 2024, en ce qu'il n'ouvre pas un recours administratif contre le rapport de synthèse comprenant une proposition d'actualisation et permettant la poursuite de l'exploitation, en l'absence d'envoi de la décision de l'autorité compétente dans les délais impartis (article 39/1, alinéa 2, 1°, du décret du 11 mars 1999), ni contre le rapport de synthèse concluant à un refus d'actualisation, en l'absence d'envoi de la décision de l'autorité compétente dans les délais impartis (article 39/1, alinéa 2, 2°, du même décret), ni contre le permis d'environnement faisant l'objet de la demande d'actualisation, en l'absence d'envoi de la décision de l'autorité compétente dans les 60 jours de la réception de la lettre de rappel prévue à l'article 39/1, alinéa 2, 3°, du décret du 11 mars 1999;
b) article 39/1, alinéa 1er, tel qu'inséré par l'article 12 du décret du 25 avril 2024, précité, en ce qu'il ne rend pas applicable aux demandes d'actualisation des conditions particulières d'exploitation des permis uniques la procédure de recours administratif fixée par l'article 95 du décret du 11 mars 1999, précité
2. Rejet du recours pour le surplus

Non-violation

Violation (article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), du Code de la nationalité belge, en ce qu'il ne permet pas que la déclaration réclamant l'attribution de la nationalité belge à un enfant né à l'étranger soit effectuée lorsque son auteur belge, lui-même né à l'étranger, est décédé dans les cinq ans de la naissance dudit enfant sans avoir fait cette déclaration)

Violation (article 30, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret de la Région wallonne du 1er mars 2018, en ce qu'il interdit au cessionnaire d'un permis de se libérer de ses obligations subséquentes à une étude d'orientation lorsque la pollution résulte du fait d'un tiers solvable qui est le cédant du permis)

Rejet de la demande

Non-violation

Rejet des recours

Rejet des recours

- Annulation (articles 14, 1°, et 15 de la loi du 7 mai 2024, en ce qu'ils ne s'appliquent pas aux titulaires d'une licence C)
- Maintien des effets de la disposition partiellement annulée jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard
- Rejet des recours pour le surplus, sans préjudice de l'inconstitutionnalité mentionnée en B.25.3.3; il appartient au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité, au plus tard le 31 décembre 2026

Non-violation

Non-violation (la rubrique XXXVI du tableau A de l'annexe de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, dans ses versions applicables aux années 2020, 2021 et 2022)

- Violation (article 23, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935, interprété en ce sens qu'il impose aux juridictions d'appel annulant un jugement ayant rejeté un changement de langue de la procédure de renvoyer la cause à une juridiction d'appel et non à une juridiction de première instance)
- Non-violation (la même disposition, interprétée comme imposant aux juridictions d'appel annulant un jugement ayant rejeté un changement de langue de la procédure de renvoyer la cause devant une juridiction de première instance)

Non-violation

Violation (article 11 du décret de la Communauté française du 5 octobre 2023, en ce qu'il remet en cause un élément fondamental des contrats de travail en cours sans que soient prévues des mesures transitoires raisonnables)

- Violation (article 148, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005, dans l'interprétation selon laquelle le détenu ne peut pas introduire une plainte concernant les modalités d'exécution de la décision qui a été prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci)
- Non-violation (article 148, alinéa 1er, de la même loi de principes, dans l'interprétation selon laquelle le détenu peut introduire une plainte concernant les modalités d'exécution de la décision qui a été prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci)

- Violation (articles 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, et 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, dans leur version applicable dans les affaires pendantes devant les juridictions a quo, dans l'interprétation selon laquelle les moyens de subsistance dont le regroupant familial belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation doit disposer afin que son partenaire puisse obtenir un droit de séjour doivent être les moyens de subsistance personnels du seul regroupant)
- Non-violation (les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que les moyens de subsistance dont le regroupant familial belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation doit disposer afin que son partenaire puisse obtenir un droit de séjour ne doivent pas être les moyens de subsistance personnels du seul regroupant)

Annulation (les mots « celui de consulter les pièces du dossier » dans l'article 16/4 du décret de la Communauté française du 12 mai 2004, tel qu'il a été inséré par l'article 30 du décret de la Communauté française du 18 avril 2024)