Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 76/98

Arrêt 76/98

Date du prononcé: 24/06/1998
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1998:ARR.076
Numéros de rôle: 1139

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour