Logo
Cour constitutionnelle
  • Procédure électronique
Accueil›Arrêts›Arrêt 5/98

Arrêt 5/98

Date du prononcé
21/01/1998
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1998:ARR.005
Numéros de rôle
1028, 1029, 1054, 1055
Lire l'arrêt (PDF)
ContactMentions légalesServeur de documentsDéclaration de confidentialitéRester informé(e)Logiciels open source
Suivez la CourLinkedIn