Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 117/98

Arrêt 117/98

Date du prononcé: 18/11/1998
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1998:ARR.117
Numéros de rôle: 1274

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour