Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 9/97

Arrêt 9/97

Date du prononcé: 05/03/1997
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1997:ARR.009
Numéros de rôle: 929

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour