Logo
Cour constitutionnelle
  • Procédure électronique
Accueil›Arrêts›Arrêt 56/97

Arrêt 56/97

Date du prononcé
09/10/1997
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1997:ARR.056
Numéros de rôle
1027
Lire l'arrêt (PDF)
ContactMentions légalesServeur de documentsDéclaration de confidentialitéRester informé(e)Logiciels open source
Suivez la CourLinkedIn