Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 1/97

Arrêt 1/97

Date du prononcé: 16/01/1997
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1997:ARR.001
Numéros de rôle: 936

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour