Logo
Cour constitutionnelle
  • Procédure électronique
Accueil›Arrêts›Arrêt 80/96

Arrêt 80/96

Date du prononcé
18/12/1996
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1996:ARR.080
Numéros de rôle
941
Lire l'arrêt (PDF)
ContactMentions légalesServeur de documentsDéclaration de confidentialitéRester informé(e)Logiciels open source
Suivez la CourLinkedIn