Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 77/96

Arrêt 77/96

Date du prononcé: 18/12/1996
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1996:ARR.077
Numéros de rôle: 920

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour