Logo
Cour constitutionnelle
  • Procédure électronique
Accueil›Arrêts›Arrêt 74/96

Arrêt 74/96

Date du prononcé
11/12/1996
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1996:ARR.074
Numéros de rôle
947
Lire l'arrêt (PDF)
ContactMentions légalesServeur de documentsDéclaration de confidentialitéRester informé(e)Logiciels open source
Suivez la CourLinkedIn