Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 66/96

Arrêt 66/96

Date du prononcé: 13/11/1996
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1996:ARR.066
Numéros de rôle: 934

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour