Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 11/96

Arrêt 11/96

Date du prononcé: 08/02/1996
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1996:ARR.011
Numéros de rôle: 842

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour