Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 85/95

Arrêt 85/95

Date du prononcé: 14/12/1995
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1995:ARR.085
Numéros de rôle: 828

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour