Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 59/95

Arrêt 59/95

Date du prononcé: 12/07/1995
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1995:ARR.059
Numéros de rôle: 779

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour