Logo
Cour constitutionnelle
  • Procédure électronique
Accueil›Arrêts›Arrêt 50/95

Arrêt 50/95

Date du prononcé
15/06/1995
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1995:ARR.050
Numéros de rôle
843
Lire l'arrêt (PDF)
ContactMentions légalesServeur de documentsDéclaration de confidentialitéRester informé(e)Logiciels open source
Suivez la CourLinkedIn