Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 49/95

Arrêt 49/95

Date du prononcé: 15/06/1995
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1995:ARR.049
Numéros de rôle: 775

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour