Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 33/95

Arrêt 33/95

Date du prononcé: 06/04/1995
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1995:ARR.033
Numéros de rôle: 825

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour