Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 32/95

Arrêt 32/95

Date du prononcé: 04/04/1995
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1995:ARR.032
Numéros de rôle: 739

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour