Logo
Cour constitutionnelle
  • Procédure électronique
Accueil›Arrêts›Arrêt 74/94

Arrêt 74/94

Date du prononcé
12/10/1994
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1994:ARR.074
Numéros de rôle
740
Lire l'arrêt (PDF)
ContactMentions légalesServeur de documentsDéclaration de confidentialitéRester informé(e)Logiciels open source
Suivez la CourLinkedIn