Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 63/94

Arrêt 63/94

Date du prononcé: 14/07/1994
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1994:ARR.063
Numéros de rôle: 696, 697

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour