Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 10/94

Arrêt 10/94

Date du prononcé: 27/01/1994
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1994:ARR.010
Numéros de rôle: 568

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour