Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 47/93

Arrêt 47/93

Date du prononcé: 17/06/1993
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1993:ARR.047
Numéros de rôle: 427, 431

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour