Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 30/93

Arrêt 30/93

Date du prononcé: 01/04/1993
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1993:ARR.030
Numéros de rôle: 528

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour