Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 11/93

Arrêt 11/93

Date du prononcé: 11/02/1993
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1993:ARR.011
Numéros de rôle: 367

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour