Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 7/92

Arrêt 7/92

Date du prononcé: 11/02/1992
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1992:ARR.007
Numéros de rôle: 356

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour