Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 69/92

Arrêt 69/92

Date du prononcé: 12/11/1992
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1992:ARR.069
Numéros de rôle: 345

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour