Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 67/92

Arrêt 67/92

Date du prononcé: 12/11/1992
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1992:ARR.067
Numéros de rôle: 324, 348

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour