Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 64/92

Arrêt 64/92

Date du prononcé: 15/10/1992
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1992:ARR.064
Numéros de rôle: 325

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour