Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 56/92

Arrêt 56/92

Date du prononcé: 09/07/1992
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1992:ARR.056
Numéros de rôle: 327

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour