Logo
Cour constitutionnelle
  • Procédure électronique
Accueil›Arrêts›Arrêt 51/92

Arrêt 51/92

Date du prononcé
18/06/1992
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1992:ARR.051
Numéros de rôle
382
Lire l'arrêt (PDF)
ContactMentions légalesServeur de documentsDéclaration de confidentialitéRester informé(e)Logiciels open source
Suivez la CourLinkedIn