Logo
Cour constitutionnelle
  • Procédure électronique
Accueil›Arrêts›Arrêt 36/91

Arrêt 36/91

Date du prononcé
21/11/1991
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1991:ARR.036
Numéros de rôle
228
Lire l'arrêt (PDF)
ContactMentions légalesServeur de documentsDéclaration de confidentialitéRester informé(e)Logiciels open source
Suivez la CourLinkedIn