Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 25/91

Arrêt 25/91

Date du prononcé: 10/10/1991
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1991:ARR.025
Numéros de rôle: 300

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour