Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 20/91

Arrêt 20/91

Date du prononcé: 04/07/1991
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1991:ARR.020
Numéros de rôle: 209

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour