Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 2/89

Arrêt 2/89

Date du prononcé: 02/02/1989
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1989:ARR.002
Numéros de rôle: 76

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour