Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 17/89

Arrêt 17/89

Date du prononcé: 28/06/1989
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1989:ARR.017
Numéros de rôle: 139

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour