Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 13/89

Arrêt 13/89

Date du prononcé: 31/05/1989
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1989:ARR.013
Numéros de rôle: 80

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour