Arrêt 99/2025

Date du prononcé

26/06/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.099

Numéros de rôle

8462

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Finançabilité des étudiants - Conditions - Succession de normes - Absence de régime transitoire