Arrêt 98/2025

Date du prononcé

26/06/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.098

Numéros de rôle

8459

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Enseignement - Communauté française - Enseignement secondaire - Enseignement technique ou professionnel - Accès à une septième année - Limitation