Arrêt 97/2025

Date du prononcé

26/06/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.097

Numéros de rôle

8444, 8445

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts régionaux - Région de Bruxelles-Capitale - Taxe à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur des immeubles non-affectés à la résidence - Matière imposable - Règles répartitrices de compétences