Arrêt 96/2025

Date du prononcé

26/06/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.096

Numéros de rôle

8076

Dispositif

Renvoi de l'affaire à la juridiction a quo

Mots-clés

Droit économique - Droits d'auteur et droits voisins - Artistes-interprètes ou exécutants engagés dans le cadre d'un statut - Cession des droits voisins par voie réglementaire